Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
Un décret (...)
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Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.
Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, précise les modalités de (...)
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Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.
Une proposition de loi de François Vannson, déposée à l'Assemblée nationale (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.
Une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin (...)
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Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, (...)
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Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la (...)
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