La loi du 30 décembre 2014 habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.
Un décret du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
Mme A., diabétique insulino-dépendante, a été victime d'un coma diabétique acido-cétosique qui a (...)
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Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un (...)
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Un décret du 22 décembre 2014 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014, a été publié au Journal (...)
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Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
La High Court of Justice (England & Wales), (...)
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Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
Dans le cadre (...)
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