L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)
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N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux (...)
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Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la (...)
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C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.
Un homme a été blessé alors (...)
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Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt du (...)
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Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au (...)
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La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe (...)
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