Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année (...)
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Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
Une commune a acquis d'une société civile immobilière (SCI) un (...)
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Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
Le (...)
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Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
Une ville a conclu avec une association omnisport un protocole d'accord prévoyant, en premier lieu, la cession par cette association à la (...)
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Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action (...)
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Le ministère des Sports a rendu public un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport.
Un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal (...)
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