Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.
Le Conseil (...)
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Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de (...)
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Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
Lors de la réunion du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) du (...)
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Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
Un arrêté du 14 novembre 2013, publié au Journal (...)
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