Un arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport a été publié au Journal officiel du 12 décembre (...)
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Un arrêté du 6 décembre 2013, publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, fixe les tarifs, applicables en 2013, des redevances communale et départementale concernant les substances de mines extraites en (...)
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Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
Un buraliste avait assigné un vendeur de cigarettes électroniques installé (...)
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Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre (...)
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L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
Le 5 septembre 2003, L. assurée par la société C., a (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur (...)
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L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr (...)
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