Publication au JORF de deux arrêtés relatif à la formation des équipages et de la direction en matière de responsabilité.
Deux arrêtés du 24 avril 2014 ont été publiés au Journal officiel du 13 mai (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Un arrêté du 30 avril 2014, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, a été publié (...)
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Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits (...)
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Le législateur doit lui-même organiser les conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, sans s'en remettre au pouvoir réglementaire.
Dans (...)
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Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de (...)
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Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de (...)
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Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
Le 26 juillet 2013, le ministre de (...)
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