Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des (...)
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La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Une proposition de loi visant à instaurer trois jours (...)
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Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
Un décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et (...)
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Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
Les orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020 ont été présentées au Conseil des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
Une directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises (...)
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Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être (...)
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