La sanction de révocation, émise à l'encontre d'un agent s'étant rendu coupable de faits de voyeurisme sur ses heures de service, est disproportionnée.
Un agent public occupait les fonctions de responsable (...)
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Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement existant à la (...)
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Validation en appel de l'exclusion de trois jours d'un capitaine stagiaire de sapeur-pompier ayant eu un comportement agressif et tenu des propos injurieux à la suite d'un accident de la circulation avec un (...)
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Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé et non simplement négligeable.
Une (...)
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Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai d'instruction.
Une société a présenté une demande de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour (...)
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