La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Le (...)
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Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
Le Conseil (...)
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Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.
Dans le cadre des obligations faites aux sociétés (...)
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La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du (...)
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Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions (...)
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