Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession.
Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au Sénat (...)
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Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques (...)
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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.
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La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à (...)
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Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de (...)
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, en abaissant néanmoins à 1,8 milliard d'euros le montant total que le (...)
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La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice imputable.
M. et Mme K. ont conclu un contrat de vente d'une installation photovoltaïque. L'installation était financée par (...)
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