Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le (...)
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Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un (...)
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La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la (...)
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Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Le Premier ministre avait (...)
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Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de (...)
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En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas (...)
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Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
En toute hypothèse, seuls les (...)
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