Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
En juillet 2005, (...)
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Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très (...)
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Un rapport d'information du Sénat plaide en faveur de l’établissement d’un véritable partenariat stratégique spécifique entre l’Union européenne et la Russie.
Le 29 juin 2011, le sénateur Yves Pozzo di (...)
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En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
La société (...)
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Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Un syndicat des (...)
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Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)
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Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très (...)
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