Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée peu important que ces contrats soient à temps partiel ou intermittents.

Un accord national a été signé le 13 février 2006 et entré en vigueur le 1er mai 2007, portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, créant un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale et prévoyant que les salariés travaillant, dans le cadre de ce nouveau contrat, selon un volume d'heures supérieur à cinq cents heures sur une période de douze mois calendaires, puissent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée intermittent d'une durée minimale annuelle de travail (...)