Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a conforme à la Constitution l'article L. 1111-3 du code du travail, qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées (...)