Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des (...)
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Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit.
Un salarié, engagé en 2001 par une société en qualité de vendeur automobile, a été licencié (...)
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Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui concerne (...)
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La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité (...)
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Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
Les premières (...)
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En l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande tendant à contester la régularité de la décision de (...)
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La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de ce salarié. Les juges doivent rechercher les (...)
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