Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.

Les premières élections des membres du comité d'entreprise se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par plusieurs sociétés de téléphonie. Un syndicat a désigné deux délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Bourgogne Franche-Comté de la direction d'une des sociétés. Les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations arguant de l'absence de représentativité du syndicat. Le tribunal d'instance de Besançon fait droit à la demande des sociétés constatant que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au (...)