En l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par l'union syndicale au regard de ses statuts doit être rejetée.

Par décision du bureau puis du congrès, l'Union des syndicats de cheminots de la région de Strasbourg (USCRS) a décidé de se désaffilier de la CFTC dont le secteur ferroviaire relève de la Fédération générale des transports CFTC (FGT).Cette dernière a décidé de placer sous tutelle à titre provisoire et conservatoire tous les secteurs CFTC régionaux dont l'USCRS.La CFTC, la FGT et l'USCRS-CFTC représentée par ses nouveaux dirigeants désignés à la suite de la mise sous tutelle par la Confédération ont (...)