Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.

Un homme a été engagé par une association en tant que responsable de résidence statut cadre. Il est devenu, au bout d'une dizaine d'années, délégué syndical puis conseiller prud'hommes. Le salarié et l'association ont signé une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail. Puis les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Amiens déboute le (...)