La Cour de cassation s'est prononcée sur la nécessité de transmettre ou non une QPC relative à l'obligation pour des entreprises de fournir, dans certains cas, un local commun aux sections syndicales et sur la compatibilité de cette obligation avec la liberté syndicale.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rédigée dans les termes suivants "L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?". La Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 avril 2014, déclare d'une part, que la question n'est pas nouvelle car elle ne porte pas sur (...)
