Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux représentants du personnel. Les juges ont également évoqué l'intérêt à agir du syndicat dans cette situation.
Une société a été placée en liquidation judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en place. Le Direccte, usant de la faculté prévue à l'article L. 1233-57-6 du code du travail, a demandé au mandataire liquidateur, par courrier, de préciser des points tels que les possibilités de reclassements internes et externes, les solutions prévues par rapport au groupe afin d'adapter les moyens du PSE à ses capacités ou encore l'encadrement de la commission de suivi du PSE. Le (...)
