La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à (...)
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Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire.
L’Association du Rhône pour l’hygiène mentale exerce une activité d’accueil (...)
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Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés nous proposent une chronique de droit social relative à la gestion de la durée du travail des cadres.
Plusieurs arrêts rendus par (...)
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La chambre sociale rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation (...)
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Le décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, précise les conditions dans lesquelles une (...)
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Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission.
Le contrat de travail de M. X. comportait une clause libellée en ces termes : (...)
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Un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle défavorables aux salariés.
En l'espèce, un salarié engagé en CDI par un syndicat mixte exploitant en régie une activité de (...)
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