Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle dépasse (...)
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Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits.
Un décret du 30 novembre 2011 relatif à la (...)
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Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes.
Un salarié entré en contrat à durée (...)
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L'Unédic a publié le 7 novembre 2011 une circulaire contenant une fiche technique qui expose les éléments soumis à vérification lors de l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage, ainsi (...)
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Le décret du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (...)
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