Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Protection sociale / Cotisations
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A été publié au Journal officiel du 18 juin 2011 un décret relatif à la fusion des dispositifs "déclaration préalable à l'embauche" et "déclaration unique d'embauche" au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0140, 18 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Régime social agricole - Déclaration préalable à l'embauche rénovée - Déclaration préalable à l'embauche - Déclaration unique d'embauche

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