Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 (...)
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Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a été (...)
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Un arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité (...)
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Un arrêté du 11 janvier 2012 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les (...)
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Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, fixé (...)
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