Un arrêté du 24 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 9.203 € par an pour une personne (...)
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Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid.
Deux décisions ont donné raison à des salariées (...)
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Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, l'employeur est-il tenu d'exécuter (...)
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La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si la société en liquidation est dépourvue de CSE.
Une (...)
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La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévu initiallement dans le plan de cession.
Une (...)
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Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par (...)
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