La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si la société en liquidation est dépourvue de CSE.

Une société a été mise en liquidation judiciaire et en conséquence deux mandataires judiciaires ont été nommés. Au cours de cette procédure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a validé un document fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le tribunal administratif a rejeté à huit reprises les demandes des salariés tenant à l’annulation de la décision d'homologation.  La cour administrative d’appel de Lyon a débouté les salariés. Elle relève que l'absence de comité social et économique (CSE) (...)