Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, l'employeur est-il tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan ?

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le juge commissaire a autorisé la suppression d'une cinquantaine de postes dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Un salarié qui avait conclu une convention de départ volontaire pour motif économique a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour déclarer irrecevables ces demandes, la cour d'appel d'Orléans a (...)