Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de produits aquacoles issus de l'exploitation à des prestations de restauration, en contradiction avec le règlement d'urbanisme.

La cour d'appel de Rennes a déclaré une personne physique et une société coupables d'avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU). Les juges du fond ont énoncé que le bâtiment principal de la société, initialement destiné à stocker et conditionner les crustacés, était progressivement devenu au rez-de-chaussée une poissonnerie avec une grande terrasse extérieure de 180 m2 et à l'étage une salle de restaurant de 160 m2 avec une terrasse de 20 m2 dans le prolongement. Ils ont ajouté que deux permis de (...)