Le Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, complète le règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 en établissant un code de réseau qui fixe des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, y compris des règles sur les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© LegalNews 2024