Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de (...)
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La Cour de cassation retient que la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages ne peut être engagée que par l’acheteur du voyage, ses ayants-droit ne pouvant demander l’indemnisation de leur (...)
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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.
Suite à la question de la sénatrice Marie-Pierre Monier du 7 juillet 2016, le (...)
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Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
Le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté (...)
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Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en (...)
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