Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
Un site (...)
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Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur (...)
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La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative aux pré-enseignes a été déposée à l'Assemblée (...)
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Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en (...)
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Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de (...)
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L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019, publié au Journal officiel du 10 mars 2019, confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie (...)
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