Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Un projet de loi (n° 544) autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne (UE) et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été présenté en Conseil des minsitres et déposé au Sénat le 17 avril 2024. Ces deux (...)
