Un règlement d'exécution du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes applicables en matière de sécurité de l'aviation civile en Europe a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 juillet 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)