Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
Un décret du 31 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 novembre 2014, précise les conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale au sens de la loi du 4 août 2014 ainsi que les modalités de présentation des demandes. Si le projet est reconnu d'intérêt national, l'opérateur porteur du projet est exonéré du paiement de la redevance d'occupation du domaine public afférente à ce projet, sous réserve de l'acceptation de celui-ci par les (...)
