Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au (...)
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Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le (...)
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Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisaient une volonté de nuire à la réputation du dentiste.
Un (...)
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Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.
L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2025.
Le projet de loi (n° 325) de (...)
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Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
Article mis à jour le 28 février 2025.
Le 20 février 2024, une proposition de loi (...)
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