Information de l'assuré sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suivant deux actes sous seing privé en date du 25 janvier 2000, M. et Mme X. ont l'un et l'autre souscrit par l'intermédiaire d'agent général d'assurances un contrat d'assurance vie d'une durée de dix ans. Le 10 février 2000, M. et Mme X. ainsi que chacune de leur deux filles ont souscrit quatre nouveaux contrats. Ils ont procédé au rachat total de leur quatre contrats avec effet au 30 mars 2001. Le couple et leurs enfants ont assigné l'agent général d'assurances et l'assureur en annulation des contrats pour vice du consentement et en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de Nîmes a fait droit à leur demande en retenant que si les conditions générales indiquaient que l'assuré disposait d'un délai de trente jours à compter du premier versement pour renoncer au contrat par lettre recommandée (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :