L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement soit devant le tribunal de la résidence habituelle du (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juin 2024, le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des (...)
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La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un espace naturel sur les pentes de la montagne de Lure en raison de (...)
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Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
Article mis à jour le 5 juin 2024.
Le projet de loi (n° 604) autorisant (...)
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Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse trouvet leur origine dans son activité professionnelle sans disposer de (...)
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L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux (...)
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Un décret prolonge et étend le dispositif "Pass'Sport" en 2024.
Publié au Journal officiel du 4 juin 2024, le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2024, détermine (...)
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