Publication au JORF d’un arrêté relatif aux informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier (...)
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Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
M. X. a été mis en examen des chefs de contrebande de marchandises (...)
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Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, étend (...)
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Un arrêté du 20 août 2013, publié au Journal officiel du 16 novembre 2013, fixe la liste des transporteurs aériens d'une part, des aéronefs des transporteurs aériens d'autre part, faisant (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conférait un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout (...)
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.
M. X., qui avait souscrit, après le (...)
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Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
Par une décision du 17 juillet (...)
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