La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour consacre une attention toute particulière aux établissements de (...)
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Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de (...)
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La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les (...)
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Un arrêté du 11 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), pour (...)
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Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
Dans un arrêt du 8 (...)
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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé (...)
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Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
Le 10 septembre 2013, l'assemblée plénière du Conseil économique, (...)
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