Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
La signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur est composée d'une vignette autocollante apposée sur le pare-brise du véhicule. Afin de faciliter l'identification des véhicules concernés, un arrêté du 7 novembre 2013, publié au Journal officiel du 15 novembre 2013, complète l'obligation en imposant que la vignette signalétique soit apposée également à l'arrière des véhicules. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)
