Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été (...)
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Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme (...)
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La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire (...)
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Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
Dans la (...)
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Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque (...)
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