Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt du (...)
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Les députés américains veulent exclure les compagnies aériennes américaines de la réglementation européenne incluant le transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (...)
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Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
Un décret du 7 (...)
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L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.
Un tribunal (...)
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Une décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens a été publiée au Journal (...)
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Un arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.
En vertu d'un arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre, (...)
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