L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)
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Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier (...)
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Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an (...)
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Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)
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N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux (...)
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Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté (...)
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