Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Durant le Conseil des ministres du 16 janvier 2013, la (...)
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Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnaire de (...)
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Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de (...)
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C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque M., (...)
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