Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu (...)
Lire la suite...
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 (...)
Lire la suite...
Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
Par un recours introduit le 29 décembre 2010, la Commission européenne a saisi (...)
Lire la suite...
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
Mme X. a (...)
Lire la suite...
Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
Dans une étude de janvier 2013, la Commission européenne sur (...)
Lire la suite...
Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
Dans une étude de janvier 2013, la Commission européenne sur (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Un pharmacien d'officine qui avait (...)
Lire la suite...
