Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (...)
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Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2013, un décret du 4 avril 2013 crée une instance de (...)
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N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus (...)
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Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance, mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code (...)
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Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
Un décret du 28 (...)
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Pour le TAS, il existe une exception non-écrite autorisant le joueur disposant de la nationalité de l'un des pays membres de l'UE à bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de transferts internationaux de (...)
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Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui (...)
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