Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des (...)
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Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
La sénatrice Muguette Dini a déposé le 5 juin 2013 une proposition de loi relative à (...)
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Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un (...)
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La sanction d'interdiction pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues exerçant une activité de transport public de particuliers d'entrer et de séjourner dans les gares et les aéroports pendant une durée (...)
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Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, (...)
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Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, (...)
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Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, (...)
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