Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.

Un centre hospitalier intercommunal a confié à la société T. un lot portant sur des travaux de plomberie, chauffage et ventilation, dans le cadre d'un marché portant sur l'aménagement d'un bloc obstétrical, le directeur du centre hospitalier ayant été contractuellement désigné comme personne responsable du marché.A la suite de retards d'exécution imputables à la société T., le centre hospitalier a prononcé sa mise en régie et confié les travaux non effectués à des entreprises tierces, et a notifié le 24 novembre 2005 à la société T. le décompte général du marché, par un (...)