Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?

Dans une réponse adressée le 12 avril 2012 au sénateur Jean-Louis Masson, le ministre chargé des Collectivités territoriales indique que lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, pour les marchés en cours de passation ou d'exécution, plusieurs hypothèses doivent être envisagées.  Lors de la phase de passation du marché, le marché non signé mais attribué à une entreprise placée sous le régime de la liquidation judiciaire peut être repris par une société repreneuse suite à une délibération de l'assemblée délibérante.Si la reprise intervient lors de la phase (...)