Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la (...)
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Il s'agit d'un guide qui explore et explique le paysage PPP dans 21 pays européens et offre des connaissances sur les conditions macro -économiques et politiques dans chaque pays, ainsi que sur les systèmes (...)
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L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser (...)
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Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les (...)
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Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
Le député André Wojciechowski attire l'attention du (...)
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La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
Une société, dont l'offre a été rejetée par une commune qui a engagé une procédure d'appel d'offres pour assurer les (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
Une commune a lancé une (...)
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